Élections du 5 octobre 2026: Obligations de l’employeur à l’égard du droit de vote durant les heures de travail
À l’approche du scrutin du 5 octobre 2026, les employeurs québécois doivent porter une attention particulière aux règles qui encadrent le temps accordé aux employés pour exercer leur droit de vote. La Loi électorale impose en effet certaines obligations aux employeurs afin de permettre aux employés de se rendre aux urnes dans les conditions qui y sont prévues, et le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences importantes. Pour les gestionnaires et les professionnels des ressources humaines, il est donc utile de bien connaître les règles applicables afin de planifier la journée de scrutin et de répondre adéquatement aux demandes des employés.
Pour vous aider à naviguer dans vos obligations et planifier vos opérations, Nexumforma vous propose un aide-mémoire sous forme de guide de référence.
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1. Dispositions législatives et application du droit au congé
Conformément à l'article 335 de la Loi électorale, tout employeur doit veiller à ce que ses salariés disposent de la période de temps requise par la loi pour exercer leur droit de vote.
Le principe des 4 heures consécutives: Tout salarié ayant la qualité d’électeur (âgé de 18 ans ou plus, de citoyenneté canadienne et domicilié au Québec depuis au moins 6 mois) bénéficie d’un bloc de 4 heures consécutives pour voter pendant l'ouverture des bureaux de scrutin, soit entre 9h 30 et 20h. Cette obligation s'applique indistinctement aux salariés à temps plein et à temps partiel.
Modalités de calcul de la période libre: Si l'horaire habituel de travail laisse déjà une période libre de 4 heures consécutives pendant les heures d'ouverture des bureaux (par exemple, un quart de travail se terminant à 15h 30), aucune libération additionnelle n'est requise. Précisons que les pauses-repas ne peuvent être comptabilisées dans ce calcul. À titre d'exemple, un salarié terminant son quart à 16h 30 ne dispose que de 3h 30 libres; l'employeur ne peut inclure sa pause-repas de 30 minutes pour parfaire le bloc légal.
Exercice du droit de gérance et maintien de la rémunération: L’employeur détermine le moment de la journée où le congé est accordé (arrivée différée, départ anticipé ou aménagement d'horaire). Cet aménagement relève du droit de gérance, mais ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni aucune mesure disciplinaire.
Incidence du temps de transport (Régions éloignées): Les 4 heures consécutives se calculent à partir du moment où le salarié n'est plus lié à sa prestation de travail. Une jurisprudence arbitrale majeure (Syndicat des technologues d'Hydro-Québec c. Hydro-Québec, 2021 CanLII 3251) a établi que pour les salariés affectés à des chantiers ou des régions éloignées, le temps de déplacement nécessaire pour franchir la distance jusqu'au lieu de vote doit être pris en compte dans le calcul de la libération.
Vote par anticipation et renonciation: Un employeur ne peut contraindre un employé à voter par anticipation pour des motifs opérationnels. Le salarié demeure libre de se prévaloir du vote par anticipation; le cas échéant, l'employeur est dispensé de lui accorder le congé le 5 octobre. L’employé peut également renoncer de façon expresse, en tout ou en partie, à son droit au congé.
Champ d'application et primauté de la loi: Ces dispositions visent l'ensemble des entreprises exerçant des activités au Québec, qu'elles relèvent de la juridiction provinciale ou fédérale. Les règles de la Loi électorale étant d'ordre public, aucune convention collective ne peut y déroger.
Régime des sanctions pénales: Tout manquement expose l'entreprise (personne morale) à des amendes d’un montant de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction, et de 20 000 $ à 60 000 $ en cas de récidive dans les 10 ans. Les personnes physiques (gestionnaires ou dirigeants) s'exposent personnellement à des amendes de 1 000 $ à 10 000 $. Des recours peuvent également être introduits auprès de la CNESST.
2. Directives administratives et conformité opérationnelle
Nous vous invitons à envisager les mesures suivantes afin de faciliter la gestion de la journée de scrutin et de permettre à vos employés d’exercer leur droit de vote, tout en assurant le bon déroulement de vos activités:
Audit des horaires de travail: Identifier les salariés dont les quarts de travail chevauchent la période critique (soit une présence active à la fois avant 13h 30 et après 16h), empêchant ainsi l'attribution naturelle du bloc de 4 heures.
Gestion formelle des demandes: Rappeler au personnel que l'octroi du congé n'est pas automatique et nécessite le dépôt d'une demande. Il convient d'établir un délai de préavis raisonnable à l'interne pour colliger ces requêtes et planifier les effectifs de réserve ou les heures supplémentaires. (Note: En cas de demande écrite d'un salarié nommé comme membre du personnel électoral en vertu des articles 144 et 556, l'employeur est tenu de lui accorder un congé sans solde).
Coordination avec la paie et les opérations: Sensibiliser les gestionnaires de premier niveau à libérer les salariés visés à l'heure exacte (en considérant le temps de transition et de vestiaire) et proscrire toute incitation au vote par anticipation. Enfin, émettre une directive formelle au service de la paie afin d'assurer l'absence de toute retenue salariale.
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